LE DOSSIER MEDICAL D'HOSPITALISATION

La loi du 04/03/02 Article 11 du Journal Officiel du 05/03/02 vous donne le droit de consulter votre dossier médical..

C’est la personne concernée par le dossier qui doit en formuler la demande, seule ou par l’intermédiaire de son médecin. Tout refus de l’établissement doit être justifié.

Pour un dossier de psychiatrie, seul un médecin tiers peut en faire la demande.

Le dossier comprendra les comptes rendus d’intervention, de consultations, feuilles de surveillance , prescriptions, soins infirmiers. Il en coûtera le prix des photocopies.

Le délai d’envoi est de 48H, au plus tard une semaine. Si le dossier date de plus de 5 ans, un délai de 2 mois peut-être nécessaire.

Les demandes doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier "suivi" ceci pour attester de la date de la demande. La demande est à formuler, pour les hôpitaux, auprès du médecin chef du service concerné, auprès du directeur s’il s’agit d’une clinique ou autre établissement privé.

Vous devrez donner une photocopie de votre carte d’identité, mentionner votre adresse actuelle, ainsi que les dates et lieux d’hospitalisation.

Nous vous rappelons que les dossiers sont transcrits en vocabulaire et abréviations "médicales". Des confusions au niveau de l’interprétation peuvent apparaître (exemple à titre de démonstration : "TC : peut vouloir dire : temps de coagulation, tumeur cérébrale, traumatisme crânien")

De même, méfiez-vous des définitions trouvées dans les dictionnaires médicaux ou autres revues. Là encore, des interprétations confuses peuvent vous angoisser terriblement. Faites-vous aider, au niveau de la lecture, d’un professionnel de santé.

Enfin, abordons la relation dossier médical / assureurs. Si ces derniers sont en droit de demander votre dossier médical, ils ont l’obligation d’en garder le contenu secret. Seul le médecin conseil en prend connaissance. Il faut savoir qu’une compagnie d’assurance peut refuser la prise en charge d’un candidat, ou surévaluer les primes, au vu du rapport du médecin conseil. A l’assuré de défendre ses droits.

Article paru dans le Bulletin N° 20 de l'Association APAISER de Janvier 2004