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VOS DROITS, "LA DEMARCHE DU COMBATTANT"

Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches administratives et autres :

1) Vous êtes en arrêt maladie

Vous percevez des indemnités journalières de la S.S. ou de la M.S.A. ou autres: Pensez à regarder sur votre dernier bulletin de salaire si toutefois vous avez droit à une complémentaire prévoyance (maladie, invalidité, décès) celle-ci est en général la même caisse que votre complémentaire retraite. Il vous est aussi possible de vous renseigner auprès de votre employeur.

2) Vous êtes en arrêt longue maladie

Celle-ci démarre après le 3ème mois d’arrêt consécutif et cette période peut aller jusqu’à trois ans d’arrêt total avant mise en invalidité.

3) Votre mise en invalidité 2ème catégorie

A l’attribution de votre pension d’invalidité, un document vous est remis par votre caisse S.S. ou M.S.A.

Transmettre de suite un exemplaire à votre employeur (photocopie). Celui-ci doit vous convoquer à 2 visites médicales auprès du Médecin du Travail à 15 jours d’intervalle.

Le médecin vous reconnaît inapte à toute activité professionnelle dans l’entreprise, faire une copie de ce certificat et remettre l’original à votre employeur. La 2ème visite correspond à la 1ère mais elle est obligatoire. Même chose, copie du certificat et original à l’employeur.

Devant ces éléments votre employeur doit : soit procéder à votre reclassement suivant les possibilités de travail (ce qui en général ne se fait pas), soit procéder à votre licenciement.

A compter de cette date, aller immédiatement aux ASSEDIC et demander un dossier car vous avez des droits que beaucoup ignorent et malheureusement bien des employés de ces organismes prétendent "vous êtes invalide, donc vous ne pouvez travailler, donc pas d’indemnités de chômage".

La loi stipule que toute personne apte à effectuer au minimum 1 heure de travail par jour peut prétendre à l’indemnité chômage. Vous devez donc vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi.

Dans un même temps, faites établir un dossier COTOREP, bien appuyé par votre médecin traitant et votre spécialiste et fournissez les copies des documents montrant le caractère important de votre handicap. Après se passe la visite et ceux-ci vous attribueront le taux du handicap. Si celui-ci ne convient pas vous avez deux mois pour contester.

Si toutefois de par votre caisse Prévoyance vous avez bénéficié du complément maladie, vous droit à une indemnité complémentaire qui correspond à la perte de salaire.

Certaines complémentaires peuvent vous verser en une seule fois le capital qui est calculé sur la base de vos années de cotisation, de votre situation familiale et du nombre d’enfants à charge.

Autres renseignements :

Vous avez entre 50 et 55 ans, vous avez commencé à travailler très jeune entre 14 et 18 ans, pensez à demander auprès de la C.R.A.M. de votre département votre relevé de carrière qui vous donne le nombre de trimestres que vous avez acquis jusqu’à présent, ceci va pouvoir vous aider à connaître vos droits.

Pour les mères de famille : compter 2 ans supplémentaires par enfant (soit 8 trimestres), ceux-ci rentrent en ligne de compte pour vos droits à la retraite.

Si vous êtes en fin de droit d’allocation chômage, vous pouvez prétendre à l’Allocation Chômeur Agé si vous avez 160 trimestres, cette allocation vous est versée jusqu’à vos 60 ans par les ASSEDIC.

Si vous avez Internet vous aurez ce renseignement en tapant www.retraite.cnav.fr

Je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire, Vous pouvez me joindre par téléphone au 02-99-94-38-35 ou par mail à cette adresse.

Françoise FERRANDES

Article paru dans le Bulletin N° 17 de l'Association APAISER de Juillet 2003

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